De la prise d'acte de rupture du contrat de travail par le(la) salarié(e)
Le/la salarié.e qui prend acte de la rupture de son contrat de travail, « s’auto-licencie » dira-t-on communément. Il/elle est contraint.e de saisir le Conseil de Prud’hommes pour voir requalifier la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur.
Liquidation et partage de succession : de l’application des dispositions de l’article 1360 du code de procédure civile
Cet article prévoit 3 conditions cumulatives pour que l’assignation en liquidation partage soit recevable :
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Responsabilité sociétale des entreprises
La Responsabilité Sociétale des Entreprises (plus connu sous l’acronyme « RSE ») s’inscrit dans une politique d’amélioration de l’image des entreprises. En effet cette dernière reprend les piliers du développement durable pour les insérer dans le monde du travail.
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Des missions amiables du mandataire successoral
Vous savez que la SELARL CAMBOS AVOCATS est favorable aux modes amiables de règlement des différends ; dans ce cadre, le cabinet peut faire appel à un mandataire successoral lequel peut avoir pour mission d’intervenir pour résoudre amiablement certaines situations de blocages, notamment :
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